2 décembre 2009 Conseil des Etats
Ce matin, le Conseil des Etats a rejeté l´avis de sa Commission de l´économie et des redevances (CER-Ce) et décidé que cette commission devait entrer en matière sur le projet de loi sur le prix réglementé du livre, transmis par la Conseil national.
La décision a été prise à une très large majorité (23 oui contre 15 non), après 15 interventions de parlementaires et celle de Mme Leuthard du CF.
La CER se lancera ainsi dans l´étude du projet en principe lors de sa session du printemps de l´an prochain.
Si l´objet du débat de ce matin n´était pas le projet de loi en tant que tel, mais seulement le principe de l´entrée en matière pour son étude, certains de ses aspects ont néanmoins été évoqués et discutés, tant par les défenseurs que par les opposants.
La décision du Conseil des Etats est un signal fort en faveur d´une réglementation du prix des livres en Suisse et une excellente nouvelle pour l´avancement du dossier. Une étape importante a été franchie aujourd´hui.
16 octobre 2009 CER Conseil des Etats
Lors de sa session du 16 octobre, la Commission de l´Economie et des Redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et de le renvoyer au Conseil national (CN).
Cette décision sera transmise au Conseil des Etats lors de la prochaine session parlementaire.
C´est un sérieux revers pour le processus en cours, car, non seulement, il le retarde, mais risque de le bloquer.
Pour éviter un tel renvoi, il n´y a qu´un recours: que le Conseil des Etats ne se satisfasse pas de cette décision et demande à cette commission d´entrer en matière et d´étudier ce projet de loi pour la chambre.
11 août 2009 CER Conseil des Etats
Lors de sa séance d´hier, la Commission de l´Economie et des Redevances du Conseil des Etats a décidé de reporter l´étude du projet de loi sur le prix réglementé du livre à une séance ultérieure, le 16 octobre ou le 5 novembre. Le dossier ne sera donc pas traité cet automne par le Conseil des Etats
27 mai 2009 Conseil National
Ce matin, une étape très importante a été franchie dans le processus en faveur d´une réglementation du prix du livre en Suisse. En effet, le Conseil national a décidé, par une nette majorité (106 "oui" contre 78 "non"), de l´entrée en matière sur le projet de loi élaboré par la CER.
Au cours du débat qui a suivi cette décision, différents amendements au texte de loi ont été retenus et d´autres rejetés.
Ainsi, pour la fixation du prix des livres importés, c´est le modèle de la fourchette (100/120%), proposé par la branche, qui a passé, et ce à une fracassante majorité: 149 "oui" et 25 "non". Toutefois, un amendement y a été apporté: les prix de référence devront être les prix hors taxes et non TTC.
En revanche, l´inclusion du commerce électronique transfrontalier dans le champ d´application de la loi a été rejetée. Si l´effet discriminatoire d´une telle disposition à l´égard des libraires suisses est reconnu, la base juridique pour son inclusion n´est pas claire (le Conseil des états devra s´y pencher).
Enfin, à une courte majorité, les parlementaires ont décidé d´exclure du champ d´application les livres produits pour l´enseignement.
Ce projet va maintenant être transmis au Conseil des Etats où il sera débattu en principe lors de la session d´automne. Ce sera une autre étape importante avant que le projet soit soumis en vote final à l´assemblée fédérale, mais elle nous permettra aussi de faire valoir certaines de nos attentes. Rappelons ici que lors de la consultation, les deux tiers des cantons se sont déclarés en faveur d´une réglementation.
20/21 avril 2009 CER du Conseil National
Le projet de loi sur le prix réglementé du livre a passé la rampe lors de la dernière session de la Commission de l´Economie et des Redevances (CER, 20/21 avril 2009), par 13 voix contre 10. Il sera ainsi débattu en plénum lors de la session d´été du Conseil national.
Malheureusement, la commission a décidé de n´y apporter que des modifications d´ordre rédactionnel et de ne pas retenir les exigences de la branche.
1. Le modèle de la fourchette a été rejeté par 15 voix contre 8 et, apparemment, il n´a pas été tenu compte de notre souhait de limiter l´action du Surveillant des prix par la prise en compte, formellement, des différences de niveaux de vie entre la Suisse et ses voisins. La majorité des membres de la CER juge excessive une augmentation possible des prix de 20%, le Surveillant des prix ayant en 2005 évalué la hausse justifiée à un 8% seulement.
2. Par la même majorité, la CER a également rejeté la proposition concernant la soumission du commerce électronique transfrontalier au champ d´application de la loi.
Avec le communiqué de presse de la CER a été rendu public le rapport des résultats de la consultation (cf lien ci-contre). Une majorité des instances consultés s´est déclarée en faveur d´une réglementation du prix du livre. Il est ainsi d´autant plus regrettable que la commission n´ait pas tenu compte des besoins de la branche, soutenus également par la Commission de la Science, Education et Culture du Conseil national. Cette commission législative s´était, dans le communiqué de presse publié à l´issue de sa session du 8/9 avril, déclarée non seulement en faveur d´une réglementation du prix des livres, mais elle recommandait le modèle de la fourchette pour la fixation du prix des livres importés.
Pour la branche, le projet élaboré par la CER n´est pas acceptable. Il s´agit donc maintenant de voir si, dans le cadre de la procédure en cours (Conseil fédéral, Conseil national, Conseil des Etats), il est possible de le modifier, par quels moyens et de quelle manière, tout en évaluant les chances d´y parvenir. La branche devra ensuite prendre position à ce sujet au cours des prochaines semaines, à travers le Conseil Suisse du Livre.
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